Directive Européenne n°95-41 du 19 juillet 1995 DE LA COMMISSION N0 9541 MODIFIANT CERTAINES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU AUX PRODUITS VEGETAUX ET CONTRE LEUR PROPAGATION DANS LA COMMUNAUTE
JOUE du 2 août 1995
CELEX : 395L0041
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AVEC EFFET AU 01-07-1995.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 03-08-1995.Mots-clés
DIRECTIVE CE, AGRICULTURE, VEGETAL, PRODUIT VEGETAL, ORGANISME NUISIBLE, BACTERIE, CONTROLE SANITAIRE