Arrêté du 11 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003

Version INITIALE

NOR : DEVP0758760A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/11/DEVP0758760A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003,
Arrête :


  • A l'article 3 de l'arrêté du 10 mai 2007 susvisé, au paragraphe 2, le numéro CAS : « n° 231-635-3 » est remplacé par le numéro CAS : « n° 7664-41-7 ».


  • Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel

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