Arrêté du 4 septembre 2007 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour 2007 et à la contribution respective à son financement de la CNAF et de la CCMSA

Version INITIALE

NOR : MTSA0760831A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/4/MTSA0760831A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales a été fixé pour 2005, par l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, à vingt-quatre millions trois cent dix mille euros (24 310 000 EUR). En application des règles d'évolution annuelle mentionnées dans les paragraphes a et b du 1° de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles, le montant du fonds spécial pour l'exercice 2007 est fixé à 25 433 388 .