Arrêté du 4 septembre 2007 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour 2007 et à la contribution respective à son financement de la CNAF et de la CCMSA

Version INITIALE

NOR : MTSA0760831A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/4/MTSA0760831A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.