Arrêté du 14 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 9 mai 1994 relatif au rendement des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux et leur marquage

Version INITIALE

NOR : DEVE0756761A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/14/DEVE0756761A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la directive 92/42/CEE du 21 mai 1992 du Conseil des Communautés européennes concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
Vu la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 224-17 ;
Vu l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/CEE du 29 juin 1990 relative aux appareils à gaz ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1994 relatif au rendement des chaudières alimentées en combustibles liquides ou gazeux et à leur marquage,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'arrêté du 9 mai 1994 susvisé sont modifiées comme suit :
    I. - Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « et, le cas échéant, à l'article 11 du présent arrêté » sont supprimés.
    II. - Le second alinéa de l'article 9, l'article 11 et le second alinéa du point 2 de l'annexe I sont supprimés.


  • Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des entreprises, le directeur général de la santé et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 septembre 2007.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
L. Michel
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
P.-F. Chevet
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel

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