Décret n° 2007-1319 du 6 septembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers et modifiant le code rural

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NOR : AGRP0763535D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/6/AGRP0763535D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/6/2007-1319/jo/texte

Texte n°15

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le chapitre IV du titre V du livre VI,
Décrète :


  • A l'article D. 654-92 du code rural, après les mots : « les agents des offices créés en application de l'article L. 621-1 » sont insérés les mots : « , les agents de l'Agence unique de paiement créée à l'article L. 622-1, ».


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2008.


  • Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier

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