Article 1
A l'article D. 654-92 du code rural, après les mots : « les agents des offices créés en application de l'article L. 621-1 » sont insérés les mots : « , les agents de l'Agence unique de paiement créée à l'article L. 622-1, ».
Décret n° 2007-1319 du 6 septembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers et modifiant le code rural
NOR : AGRP0763535D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/6/AGRP0763535D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/6/2007-1319/jo/article_1
Texte n°15