Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural, notamment le chapitre IV du titre V du livre VI,
Décret n°2007-1319 du 6 septembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers et modifiant le code rural
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 2008
NOR : AGRP0763535D