Décret n°2007-1319 du 6 septembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers et modifiant le code rural

modifiée mort né au 13/08/2026modifiée mort né au 13 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 2008

NOR : AGRP0763535D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment le chapitre IV du titre V du livre VI,

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier