Pour l'application du I de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile :
- les exploitants de tout aérodrome dont le trafic annuel a été supérieur à 750 000 passagers sur des vols commerciaux au cours des trois dernières années civiles écoulées sont tenus de déposer leur demande avant le 30 septembre 2007, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 31 mars 2008 ;
- les exploitants de tout aérodrome dont le trafic annuel a été supérieur à 200 000 passagers sur des vols commerciaux au cours des trois dernières années civiles écoulées sont tenus de déposer leur demande avant le 31 octobre 2008, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 31 octobre 2009 ;
- les exploitants de tout aérodrome dont le trafic annuel a été supérieur à 70 000 passagers sur des vols commerciaux au cours des trois dernières années civiles écoulées, ainsi que les exploitants figurant sur la liste fixée par le ministre chargé des transports prévue au I de l'article R. 213-1-1 du code de l'aviation civile, sont tenus de déposer leur demande avant le 31 octobre 2009, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 30 novembre 2010.

Pour l'application du II de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile :
- les entreprises de transport aérien dont le nombre total de passagers embarqués au départ sur la totalité des aérodromes desservis sur le territoire de la République française pendant une période de douze mois courant à compter du 1er novembre 2005 a été supérieur à 1 000 000 sont tenues de déposer leur demande avant le 30 septembre 2007, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 30 septembre 2008 ;
- les entreprises de transport aérien dont le nombre total de passagers embarqués au départ sur la totalité des aérodromes desservis sur le territoire de la République française pendant une période de douze mois courant à compter du 1er novembre 2006 est supérieur à 400 000 sont tenues de déposer leur demande avant le 31 octobre 2008, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 31 octobre 2009 ;
- les entreprises de transport aérien dont le nombre total de passagers embarqués au départ sur la totalité des aérodromes desservis sur le territoire de la République française pendant une période de douze mois courant à compter du 1er novembre 2007 est supérieur à 150 000 sont tenues de déposer leur demande avant le 31 octobre 2009, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 30 novembre 2010.
Pour le calcul des seuils mentionnés aux alinéas précédents, ne sont comptés qu'une fois les passagers en transit direct effectuant un arrêt momentané sur un aérodrome et repartant par le même aéronef avec un numéro de vol au départ identique au numéro de vol de l'aéronef à bord duquel ils sont arrivés de même que les passagers reprenant leur vol après un atterrissage forcé.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.