Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2007 relatif aux modalités d'application de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile pour l'approbation des programmes de sûreté
NOR : DEVA0764439A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/29/DEVA0764439A/jo/article_3
Texte n°4