Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4312-3, L. 4312-4, D. 4311-58 et D. 4311-87,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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