Décret du 31 octobre 2007 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire

Version INITIALE

NOR : JUSA0767230D

Texte n°40

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, R.* 134-3 et R.* 135-6 ;
Vu le décret du 26 janvier 1990 nommant Mme Sophie Bouchet-Petersen maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Vu le décret du 22 février 1995 nommant Mme Marie-Laure Denis et Mme Eliane Chemla maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ;
Vu le décret du 10 juillet 1995 nommant M. Terry Olson maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Vu les propositions faites par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Mme Sophie Bouchet-Petersen, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour). Mme Bouchet-Petersen est maintenue, en cette qualité, en position de détachement.


  • Mme Marie-Laure Denis, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour). Mme Denis est maintenue, en cette qualité, en position de détachement.


  • Mme Eliane Chemla, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).


  • M. Terry Olson, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).


  • Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Ajaccio, le 31 octobre 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati

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