Arrêté du 19 mars 2007 commissionnant en 2007 des agents de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 modifié en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOC0700020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/19/ECOC0700020A/jo/texte

Texte n°14

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, complété par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu les articles R. 621-121 et suivants du code rural ;
Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 agréant des agents de l'Office national interprofessionnel des vins en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 19 mars 2007 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature,
Arrête :


  • Les agents de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 susvisé sont commissionnés en 2007 pour rechercher et constater les infractions prévues au livre II du code de la consommation, dans l'accomplissement des missions définies par l'article 2 du décret du 18 mars 1983 susvisé.


  • Les agents mentionnés à l'article 1er sont rattachés aux sièges des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture situées à Angers, Avignon, Bordeaux et à l'antenne de Bergerac, Dijon, Lyon, Montpellier, Toulouse, Bastia et sont compétents dans la circonscription de chacune de ces délégations régionales, à l'exception de M. Leguay (Michel), affecté au siège central de Paris, commissionné sur l'ensemble du territoire de la République française.


  • La circonscription de chacune des délégations régionales mentionnées à l'article 2 comprend les départements suivants :
    Pour la délégation régionale d'Angers :
    Allier, Calvados, Cher, Côtes-d'Armor, Creuse, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Orne, Sarthe, Paris, Yvelines, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
    Pour la délégation régionale d'Avignon et à l'antenne de Bergerac :
    Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse.
    Pour la délégation régionale de Bordeaux :
    Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne.
    Pour la délégation régionale de Dijon :
    Aisne, Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Oise, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Seine-et-Marne, Vosges, Yonne, Territoire de Belfort.
    Pour la délégation régionale de Lyon :
    Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.
    Pour la délégation régionale de Montpellier :
    Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.
    Pour la délégation régionale de Toulouse :
    Ariège, Aveyron, Cantal, Haute-Garonne, Gers, Lot, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne.
    Pour la délégation régionale de Bastia :
    Haute-Corse, Corse-du-Sud.


  • Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :


Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti

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