Décision du 23 avril 2007 portant délégation de signature du président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Version INITIALE

NOR : ACAX0700018S

Texte n°81

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Le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles,
Vu le code des assurances, et notamment ses articles L. 310-12-1 et R. 310-18-4 ;
Vu le code de la mutualité, et notamment ses articles L. 510-1-1 et R. 510-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 951-3 et R. 951-2-6 ;
Vu le décret du 17 juillet 2004 portant nomination de M. Philippe Jurgensen, président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles,
Décide :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jurgensen, délégation de signature est donnée à M. Antoine Mantel, secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation et désistements.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jurgensen et de M. Antoine Mantel, délégation de signature est donnée à Mme Sandrine Lemery, secrétaire générale adjointe de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation et désistements.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jurgensen, de M. Antoine Mantel et de Mme Sandrine Lémery, délégation de signature est donnée à M. Didier Israël, directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation et désistements.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 2007.


P. Jurgensen

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