Décision du 23 avril 2007 portant délégation de signature du président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Version INITIALE

NOR : ACAX0700018S

Texte n°81

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jurgensen, de M. Antoine Mantel et de Mme Sandrine Lémery, délégation de signature est donnée à M. Didier Israël, directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation et désistements.