Arrêté du 21 décembre 2006 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président et à certains membres du comité stratégique pour le numérique

Version INITIALE

NOR : PRMG0670809A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/21/PRMG0670809A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 21 décembre 2006 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
- président délégué : 4 232 ;
- deux personnalités qualifiées : 1 839 .