Article 1
Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 21 décembre 2006 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
- président délégué : 4 232 ;
- deux personnalités qualifiées : 1 839 .
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG0670809A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/21/PRMG0670809A/jo/article_1
Texte n°3
Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 21 décembre 2006 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
- président délégué : 4 232 ;
- deux personnalités qualifiées : 1 839 .
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