Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 2006, sont affectés à titre définitif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les espaces d'une superficie totale utile nette de 5 062,3 mètres carrés, dépendant d'un ensemble immobilier domanial sis 52, rue du Cardinal-Lemoine et 22, rue Monge, à Paris 5e, et cadastré section AI numéro 47 ; la superficie des espaces se répartit comme suit :

tels que ces espaces figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Ces locaux, inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-00249 à la rubrique « économie, finances et industrie (services centraux) », y seront recensés au profit du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'indemnité prévue à l'article R. 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à seize millions cinq cent mille euros (16 500 000 ) correspondant à la valeur vénale des locaux.