Décision du 16 novembre 2006 relative à une demande de création et d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH0720197S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/16/SANH0720197S/jo/texte

Texte n°39


  • Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 novembre 2006, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par la SA Médipole Saint-Roch, sise à Cabestany (Pyrénées-Orientales), en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de capacité de 2 à 15 places d'hospitalisation à temps partiel de médecine sur son site.