Décision du 26 octobre 2006 relative à une demande de création et d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH0720196S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/26/SANH0720196S/jo/texte

Texte n°38


  • Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 octobre 2006, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'association Santé assistance service, sise 22, impasse Hippolyte, à Fréjus (Var), en vue d'obtenir l'autorisation de créer un service d'hospitalisation à domicile.