Arrêté du 22 janvier 2007 relatif au forfait hebdomadaire 7 inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0720299A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/SANS0720299A/jo/texte

Texte n°35

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 293 Ko


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 1er décembre 2004,
Arrête :


  • Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 2 « Ventilation assistée », le forfait « Ventilation assistée dans le cadre d'une réhabilitation respiratoire » est remplacé comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 28 du 02/02/2007 texte numéro 35



  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 293 Ko