Arrêté du 25 mai 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2007 :
    Le retrait de M. Jacquart (Patrick, Robert, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Jacquart et Anne-Térèse Egu-Hardy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Louvigné-du-Désert (Ille-et-Vilaine), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Jacquart et Anne-Térèse Egu-Hardy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Anne-Térèse Egu-Hardy, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».