Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 28 décembre 2006 :
La souscription par Electricité de France à l'augmentation de capital de sa filiale C 11, détenue en totalité, en numéraire, pour un montant total de 1 950 millions d'euros, est approuvée.
La cession par Electricité de France de sa participation de 100 % dans sa filiale EDF Trading Limited à sa filiale C 11, détenue en totalité, en numéraire, pour un montant total de 1 950 millions d'euros, est approuvée.