Conformément aux dispositions de l'article R. 653-37 du code rural, la Fédération française d'équitation, dont le siège social est situé à Paris (7e), 13, boulevard des Invalides, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des races de poneys et de chevaux de selle et de sport.

L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
- élaborer et proposer à l'approbation du ministre de l'agriculture et de la pêche les règlements des épreuves pouvant notamment servir de support à la sélection zootechnique des poneys et des chevaux, et participer ainsi au prestige international de l'élevage du cheval français ;
- gérer les noms commerciaux des poneys et des chevaux qui peuvent succéder aux noms de naissance ;
- s'assurer de la régularité du déroulement des épreuves, en particulier en contrôlant l'identité, les vaccinations et l'absence de dopage des poneys et des chevaux ;
- enregistrer les résultats obtenus par les poneys et les chevaux lors des épreuves, et les transmettre à l'établissement public Les Haras nationaux, notamment pour l'élaboration des indices mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé.
Les modalités de gestion des irrégularités et les modalités de transmission des résultats sont définies par convention établie entre la Fédération française d'équitation, le ministère de l'agriculture et de la pêche et Les Haras nationaux.

Pour l'exercice de ces missions, la Fédération française d'équitation :
- dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires et qui sont disponibles auprès de l'établissement public administratif Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier zootechnique des équidés ;
- peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 janvier 2001 susvisé ;
- est représentée par la direction technique nationale aux commissions du livre généalogique français des races de poneys, du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle, du livre généalogique français des races étrangères de chevaux de selle.

Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 10 janvier 2001 susvisé, le maintien de l'agrément de la Fédération française d'équitation est subordonné :
- à l'inscription dans les statuts de la Fédération française d'équitation de règles de fonctionnement appropriées à l'exercice des missions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et au respect de ces règles ;
- à la transmission chaque année au ministère de l'agriculture et de la pêche du rapport moral et financier de la Fédération française d'équitation ;
- à la transmission chaque année au ministère de l'agriculture et de la pêche d'un compte rendu portant sur le déroulement des épreuves, ainsi que sur les contrôles d'identité, de vaccination et sur les contrôles d'absence de dopage des poneys et des chevaux participant aux épreuves ;
- à l'approbation par le ministre de l'agriculture et de la pêche des règlements mentionnés au premier tiret de l'article 2 du présent arrêté ;
- à la réalisation effective des missions qui lui sont confiées.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.