Le décret du 29 décembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
I. - Dans l'intitulé du décret, les mots : « institués par l'article 12 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs » sont remplacés par les mots : « régis par l'article L. 542-11 du code de l'environnement ».
II. - A l'article 1er, les mots : « institués par l'article 12 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée » sont remplacés par les mots : « institués par l'article L. 542-11 du code de l'environnement ».
III. - Il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Un groupement d'intérêt public créé sur le fondement de l'article L. 542-11 du code de l'environnement avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 juin 2006 met son contrat constitutif en conformité avec les dispositions de cet article dans leur rédaction issue de cette loi, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret. A défaut, il est procédé à la dissolution du groupement.
En cas de dissolution du groupement, ses biens, droits, obligations et personnels peuvent être transférés à un groupement créé sur le fondement de l'article L. 542-11 du code de l'environnement, par décision simple de leurs assemblées générales respectives. »

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux collectivités territoriales, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.