Arrêté du 5 décembre 2006 portant cession de locaux domaniaux

Version INITIALE

NOR : BUDL0600184A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/BUDL0600184A/jo/texte

Texte n°27


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial sis 10, Cecilien Allee, à Düsseldorf (Allemagne).
    Ce bien domanial est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-00473 à la rubrique « affaires étrangères ».