Arrêté du 5 décembre 2006 portant cession de locaux domaniaux

Version INITIALE

NOR : BUDL0600183A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/BUDL0600183A/jo/texte

Texte n°26


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Château d'Ernich », sis à Remagen (Allemagne).
    Ce bien domanial est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-00593 à la rubrique « affaires étrangères ».