Arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux attributions du service des impôts de Menton et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDF0600060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/BUDF0600060A/jo/texte

Texte n°25

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, du 18 mai 1963, notamment l'échange de lettres annexé à l'avenant du 26 mai 2003 ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 38 et 40 A de son annexe III et l'article 121 Z quinquies de son annexe IV ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des impôts du 14 novembre 2006, Arrête :


  • L'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Art. 121 Z quinquies. - Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service des impôts de Menton les déclarations :
    « 1° D'impôt sur le revenu ;
    « 2° D'impôt de solidarité sur la fortune ;
    « 3° De dons manuels ;
    « 4° De droits de succession.
    « Les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé ou est réputé se situer en France et qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco déposent également les déclarations spéciales prévues par les articles 53 A et 97 du code général des impôts auprès de ce service. »


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2006.


Jean-François Copé

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