Arrêté du 16 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2006 limitant le volume de capture du bar (Dicentrachus labrax)

Version INITIALE

NOR : AGRM0602115A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/16/AGRM0602115A/jo/texte

Texte n°36

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ;
Vu le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2006 limitant le volume de capture du bar (Dicentrachus labrax) ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et des organisations de producteurs concernées ;
Vu l'avis du Conseil international pour l'exploration de la mer,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 2006 susvisé est ainsi rédigé :
    « Afin de préserver la ressource de bar (Dicentrachus labrax), il est fixé un volume maximal de capture, de détention à bord, de débarquement par navire et par semaine calendaire (du lundi 0 heure au dimanche 24 heures).
    Dans le respect des orientations du marché, des équilibres économiques et des antériorités des producteurs, ce volume maximal est fixé à cinq tonnes.
    Pour les navires pêchant en boeuf, le volume autorisé est fixé à dix tonnes pour la paire. Conformément à l'annexe IV, paragraphe 2.2, du règlement (CE) n° 2807/83 susvisé, les navires pêchant en boeuf détiennent à bord les déclarations de capture de la paire de telle façon que les captures ne sont comptabilisées qu'une seule fois. La liste des paires de navires est tenue et mise à jour par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. »


  • Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Cazé

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