Arrêté du 13 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2006 définissant la taille minimale de la coque (Cerastoderma edule)

Version INITIALE

NOR : AGRM0602124A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/13/AGRM0602124A/jo/texte

Texte n°35

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, et notamment son article 10 ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2001-426 du 11 juin 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2006 définissant la taille minimale de la coque (Cerastoderma edule) ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 14 septembre 2006 susvisé est remplacé par :
    « Art. 3. - Le présent arrêté s'applique aux pêcheurs à pied professionnels, ainsi qu'aux navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne. »


  • Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et de l'aquaculture :
L'ingénieur en chef du génie rural
des eaux et des forêts,
D. Defrance

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