Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 95-739 du 9 mai 1995, modifié par le décret n° 99-612 et le décret n° 2006-1306 du 26 octobre 2006, relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995, modifié par l'arrêté du 8 juillet 1999 et l'arrêté du 26 octobre 2006, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995, modifié par l'arrêté du 30 septembre 1999, fixant pour les militaires en service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
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