Arrêté du 4 août 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/4/PMEA0620077A/jo/texte

Texte n°50

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en date du 29 novembre 2005 ;
Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social (CIES) en date du 9 juin 2006 ;
Vu l'avis du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (DGAC/DRE), en date du 4 juillet 2006,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt de 1 520 000 en vue de financer le programme d'investissement 2006 de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
C. Gras

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