Arrêté du 4 août 2006 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0600582A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/4/MCCF0600582A/jo/texte

Texte n°49


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 2006, les biens culturels prêtés par l'Arménie sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er janvier au 10 juin 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Armenia sacra », au musée du Louvre, du 15 février au 15 mai 2007.