Arrêté du 21 avril 2006 relatif aux taux de la cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières au titre des années 2005 et 2006

Version INITIALE

NOR : SANS0621799A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/21/SANS0621799A/jo/texte

Texte n°29

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment les articles 3 et 11 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 21 mars 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 11 avril 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 avril 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 avril 2006,
Arrête :


  • Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2006 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 24,56 %.


  • Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières susvisée établissant à 24,41 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2005 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.


  • Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 avril 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

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