Article 1
Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2006 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 24,56 %.
Arrêté du 21 avril 2006 relatif aux taux de la cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières au titre des années 2005 et 2006
NOR : SANS0621799A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/21/SANS0621799A/jo/article_1
Texte n°29