Article 3
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2006 relatif aux taux de la cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières au titre des années 2005 et 2006
NOR : SANS0621799A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/21/SANS0621799A/jo/article_3
Texte n°29