Arrêté du 23 février 2006 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143, D. 723-145 et D. 723-146 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRF0600492A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/23/AGRF0600492A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment l'article D. 723-143 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143, D. 723-145 et D. 723-146 du code rural,
Arrête :


  • L'article 6 de l'arrêté du 14 décembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le deuxième alinéa est remplacé par la phrase suivante : « Ce jury est présidé par le médecin-conseil national de la mutualité sociale agricole et, en cas d'empêchement, par le médecin-conseil national adjoint. »
    II. - Au cinquième alinéa, les mots : « le médecin-conseil national, ou » sont supprimés.
    III. - Au dernier alinéa, les mots : « du médecin-conseil national ou » sont supprimés.


  • Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 février 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur de la protection sociale,
P. Abraham

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