Arrêté du 19 avril 2006 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0600343A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/19/MCCF0600343A/jo/texte

Texte n°32


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 avril 2006, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 10 septembre 2006 au 25 janvier 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Portraits publics, portraits privés » au Galeries nationales du Grand Palais, du 2 octobre 2006 au 9 janvier 2007.