Arrêté du 14 mars 2006 modifiant la composition des jurys des concours organisés en vue du recrutement des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale et du régime social des indépendants

Version INITIALE

NOR : SANS0621109A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/14/SANS0621109A/jo/texte

Texte n°26

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 315-5 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1992 modifié fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale et du contrôle médical du régime maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 janvier 2006,
Arrête :


  • Les troisième et quatrième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « - soit par un membre du corps enseignant hospitalo-universitaire ou son suppléant, ayant la même qualité, proposé par les médecins-conseils nationaux des deux régimes ; ».


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

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