Article 2
Les caractéristiques techniques des armes mentionnées à l'article 1er sont déposées à l'établissement technique de Bourges.
Arrêté du 22 août 2006 relatif au classement d'armes en application du B de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR : DEFC0600953A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/22/DEFC0600953A/jo/article_2
Texte n°3