Arrêté du 31 décembre 2005 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles des valeurs limites de concentration en chlorure de vinyle dans l'atmosphère des lieux de travail

Version INITIALE

NOR : SOCT0610186A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/31/SOCT0610186A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 231-55, R. 231-55-1 et R. 231-58 ;
Vu le décret n° 2001-97 du 1er février 2001 établissant les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;
Vu l'arrêté du 20 août 1996, modifié le 20 août 2001, relatif au contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes sollicitant un agrément pour le contrôle des risques chimiques prévu à l'article R. 231-55 du code du travail ;
Vu les arrêtés des 26 décembre 2003 et 31 décembre 2004 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles des valeurs limites de concentration en chlorure de vinyle dans l'atmosphère des lieux de travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :


  • Sont agréés pour procéder aux prélèvements du chlorure de vinyle pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, les organismes suivants :
    CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
    SOCOTEC Industries, ZI, rue Marcel-Dassault, BP 70259, 59472 Seclin Cedex ;
    Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), 3, rue Armand-Herpin-Lacroix, CS n° 46537, 35065 Rennes Cedex ;
    Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), Les Tertiales, bâtiment G, rue d'Iéna, 59810 Lesquin ;
    Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), 15, route des Gardes, 92190 Meudon ;
    Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), 11, rue Chappe, technopôle 2000, 57000 Metz ;
    Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), espace de Lesseps, 3, rue Ferdinand-de-Lesseps, lotissement 10, 33700 Mérignac.


  • L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.


  • L'organisme doit prévenir le ministère chargé du travail de tout retrait ou de toute suspension d'accréditation dont il aurait fait l'objet, quelle que soit l'étendue de cette mesure.


  • L'organisme qui fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'accréditation ne remplit plus les conditions d'agrément et ne peut plus procéder aux contrôles des valeurs limites de concentration en chlorure de vinyle dans l'atmosphère des lieux de travail pendant la durée de cette suspension ou de ce retrait.
    Cette information est publiée au Journal officiel.


  • Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 26 décembre 2003 et 31 décembre 2004 susvisés.


  • Le directeur des relations du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2005.


Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery

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