Article 5
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 26 décembre 2003 et 31 décembre 2004 susvisés.
Arrêté du 31 décembre 2005 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles des valeurs limites de concentration en chlorure de vinyle dans l'atmosphère des lieux de travail
NOR : SOCT0610186A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/31/SOCT0610186A/jo/article_5
Texte n°13