Arrêté du 10 août 2005 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0500580A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/10/MCCF0500580A/jo/texte

Texte n°53


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2005, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité NOR : MCCF0300849A du 12 novembre 2003 sont prorogées jusqu'au 31 août 2006.