Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 245-3, L. 245-6 et R. 245-42 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 novembre 2005,
Arrête :
Les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixés à l'annexe du présent arrêté.
Le directeur général de l'action sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
À L'ARRÊTÉ DU 28 DÉCEMBRE 2005 FIXANT LES TARIFS DES ÉLÉMENTS DE LA PRESTATION DE COMPENSATION
MENTIONNÉS AUX 2°, 3°, 4° ET 5° DE L'ARTICLE L. 245-3 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
I. - Tarifs applicables aux aides techniques prises en compte au titre de l'élément
mentionné au 2° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
I-1. Tarifs applicables aux aides techniques inscrites par ailleurs dans la liste des produits
et prestations remboursables (LPP) établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 99
I-2. Tarifs applicables aux aides techniques non inscrites dans la liste
établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 99
II. - Tarifs applicables aux aménagements et frais pris en compte au titre de l'élément mentionné au 3°
de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
II-1. Aménagement du logement et déménagement
II-1.1. Aménagement du logement
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 99
II-1.2. Déménagement
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 99
II-2. Aménagement du véhicule
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 99
II-3. Frais de transport
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 99
III. - Tarifs applicables aux charges prises en compte au titre de l'élément mentionné au 4°
de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
III-1. Tarifs applicables aux charges spécifiques correspondant à des produits
ou prestations par ailleurs inscrits dans la liste établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 99
III-2. Tarifs applicables aux charges spécifiques correspondant à des produits
ou prestations non inscrits dans la liste établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 99
III-3. Tarifs applicables aux charges exceptionnelles correspondant à des produits
ou prestations par ailleurs inscrits dans la liste établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 99
III-4. Tarifs applicables aux charges exceptionnelles correspondant à des produits
ou prestations non inscrits dans la liste établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 99
IV. - Tarif forfaitaire applicable aux aides animalières prises en compte
au titre de l'élément mentionné au 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 99
Fait à Paris, le 28 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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