Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SSHA0524814A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/28/SSHA0524814A/jo/article_1

Texte n°99

Article 1


Les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixés à l'annexe du présent arrêté.