Arrêté du 28 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 23 mars 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0500628A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/28/EQUA0500628A/jo/texte

Texte n°45

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment son article 125 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64 et 226 ;
Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de l'aviation civile,
Arrêtent :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé, les termes : « les chefs de centres de contrôle de la navigation aérienne » sont abrogés.


  • L'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 2. - Les directeurs de l'aviation civile et le chef du service de l'aviation civile de l'océan Indien sont ordonnateurs secondaires délégués du directeur des services de la navigation aérienne.
    En outre, le directeur des services de la navigation aérienne peut déléguer sa signature en qualité d'ordonnateur secondaire du budget annexe aux agents exerçant les fonctions suivantes :
    - directeur des opérations ;
    - directeur de la technique et de l'innovation ;
    - chef du service de l'information aéronautique ;
    - chef de centre en route de la navigation aérienne ;
    - adjoint au sous-directeur ;
    - adjoint au chef de département ;
    - adjoint au chef d'une division finances ou marchés.
    Les ordonnateurs secondaires du budget annexe de l'aviation civile peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat exerçant les fonctions suivantes :
    - adjoint, secrétaire général, sous-directeur ou adjoint au sous-directeur ;
    - chefs de l'un des bureaux, départements, services et divisions ou leurs adjoints ;
    - responsable de la comptabilité.
    Les ordonnateurs secondaires délégués du budget annexe de l'aviation civile peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat exerçant les fonctions suivantes :
    - adjoint, secrétaire général, sous-directeur ou adjoint au sous-directeur ;
    - chefs de l'un des bureaux, départements, services et divisions ou leurs adjoints ;
    - responsable de la comptabilité ;
    - chef de service spécial des bases aériennes ;
    - directeur de l'équipement ou directeur départemental de l'équipement. »


  • Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 2005.


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le secrétaire général de la direction générale
de l'aviation civile,
J.-F. Grassineau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié

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