Arrêté du 28 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 23 mars 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0500628A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/28/EQUA0500628A/jo/article_3

Texte n°45

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.