Arrêté du 29 juin 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0500454A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/INTC0500454A/jo/texte

Texte n°4

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 68-207 du 16 février 1968 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale, modifié notamment par le décret n° 2005-717 du 29 juin 2005 ;
Vu le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004 fixant les modalités d'intégration dans les corps actifs de la police nationale des agents de la collectivité départementale de Mayotte,
Arrêtent :


  • L'échelonnement indiciaire applicable au corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixé ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 30/06/2005 texte numéro 4




  • L'arrêté du 23 décembre 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps d'encadrement et d'application de la police nationale est abrogé à compter du 1er juillet 2005.


  • Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 2005.


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob

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