Décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0500340D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/INTC0500340D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1723/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au 1°, les mots : « à l'exception de l'avancement des policiers auxiliaires » sont supprimés ;
b) Au 5°, après les mots : « congé parental », sont insérés les mots : « du congé de présence parentale » ;
c) Au 8°, après les mots : « La radiation des cadres », sont ajoutés les mots : « , sauf par admission à la retraite. ».