Décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0500340D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/INTC0500340D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1723/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.