Décision du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation générale à la langue française et aux langues de France)

Version INITIALE

NOR : MCCB0500694S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/26/MCCB0500694S/jo/texte

Texte n°49

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Le délégué général à la langue française et aux langues de France,
Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif à l'organisation de la délégation générale à la langue française et aux langues de France,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Jean-François Baldi, attaché principal d'administration centrale, adjoint au délégué général à la langue française et aux langues de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 2005.


X. North

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